Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'article 15 du projet de loi de finances pour 2023 sur un budget de l'AGEFIPH plafonné à un peu plus de 442 millions d'euros. Il faut rappeler qu'en 2021 le budget de l'AGEFIPH était de 553 millions d'euros, soit un delta négatif de 111 millions d'euros, qui n'est pas en adéquation avec les projections et les ambitions du Gouvernement sur son objectif de plein emploi. De plus, les effets de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de 2020 viennent conforter les prélèvements de l'URSSAF auprès des entreprises qui ne respectent pas l'OETH au bénéfice de l'AGEFIPH, avec une augmentation de 20 % constatée entre 2021 et 2022. Ainsi, il lui demande de préciser ce qu'il se passera en cas de dépassement de la somme inscrite dans ce projet de loi et qui en sera le bénéficiaire. »

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