Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 15 du projet de loi de finances pour 2023 devenu article 116 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, a ajouté l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) à la liste des structures tierces à l'Etat recevant le produit d'une taxe de toute nature. Le tableau inscrit à cet article présente bien la liste et le produit prévisionnel de l'ensemble des impositions de toutes natures dont le produit est affecté à une personne morale autre que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, conformément au 5° bis de l'article 34 de la LOLF (issu de la réforme de la LOLF qui entre en vigueur avec le PLF 2023). Il est donc nécessaire que la contribution au titre de l'obligation d'emploi y apparaisse pour que son produit puisse être affecté à l'AGEFIPH. Le fait que la collecte soit désormais assurée par l'ACOSS et la CCMSA est indifférent au classement de l'AGEFIPH dans cette liste. Cette contribution n'est pas plafonnée puisqu'elle n'apparaît pas dans le tableau inscrit à l'article 46 de la loi de finances pour 2012 qui établit la liste des taxes affectées plafonnées. L'ensemble du produit de la collecte de la contribution à l'obligation d'emploi sera donc bien affecté à l'AGEFIPH. Le montant de 442 400 000 € est présenté à titre uniquement indicatif et n'induira aucun plafonnement à hauteur de ce montant. »

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