Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les différences de traitement entre policiers nationaux et policiers municipaux. S'agissant du montant de la retraite, M. le député signale à M. le ministre que les primes sont davantage prises en compte dans le mode de calcul de la retraite des policiers nationaux que dans celui de la retraite des policiers municipaux, générant un manque à gagner important pour les policiers municipaux. Cette différence est accrue par le fait que pendant la période d'activité professionnelle, la part des primes que perçoivent les policiers municipaux dans leur rémunération globale est en proportion plus importante que celle des policiers nationaux. M. le député attire également l'attention de M. le ministre sur le fait qu'à grade équivalent, les policiers nationaux et municipaux n'appartiennent pas à la même catégorie. En effet, depuis 2010, le premier grade au sein de la police nationale (gardien de la paix) est classé catégorie B alors que dans la police municipale, le premier grade (gardien-brigadier) est classé catégorie C. En raison de cette différence de traitement, les policiers municipaux bénéficient d'un moindre régime indiciaire en comparaison de leurs homologues de la police nationale. Il l'interroge donc sur les évolutions législatives prévues pour remédier à de telles disparités qui n'ont pas lieu d'être alors qu'il est nécessaire au contraire de rendre plus attractif le métier de policier municipal. »

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