Questions écrites — Assemblée nationale

« Comme l'ensemble des fonctionnaires, ceux relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des services actifs de la police nationale ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Cette rémunération est augmentée de primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire en application de l'article L. 712-1 du Code général de la fonction publique (CGFP). Les fonctionnaires de la police nationale bénéficient toutefois d'un régime spécifique dans la mesure où ils sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement et d'indemnités exceptionnelles et particulières en contrepartie des sujétions et obligations spécifiques qui leur sont applicables conformément aux articles L. 712-3 et L. 714-3 du CGFP. Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de police municipale appartiennent quant à eux aux catégories de droit commun de la fonction publique (A, B et C) en vertu de l'article L. 411-2 du CGFP et perçoivent un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l'article L. 714-13 du CGFP. Ces différences ne portent toutefois pas atteinte au principe d'égalité de traitement, lequel ne peut être invoqué que pour des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emplois, et placés dans une situation identique (Conseil d'État, décision du 5 mars 2012 n° 354718). Le Conseil d'État a également considéré que la circonstance que les fonctionnaires des services actifs de la  … »

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