Questions écrites — Assemblée nationale

« M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation actuelle des pupilles de la République. Le 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité la création d'un statut de pupille de la République pour, entre autres, les enfants des soignants décédés face à la covid-19. Cette idée fut lancée dès le printemps 2020 par M. le député, élu de l'Indre, peu de temps après le décès tragique de Justine, une aide-soignante de 48 ans qui travaillait à l'hôpital de Châteauroux, laissant quatre enfants orphelins. Pour autant, il semblerait que l'accompagnement promis par l'État soit réduit à un simple courrier, qu'à ce jour le statut de pupille de la République reste complexe et très difficile d'accès dans le circuit administratif. Les pupilles de la République n'ont pas la possibilité de consulter des fiches qui expliquent leurs droits, à l'inverse des pupilles de la Nation qui bénéficient d'informations sur le site de l'ONACVG. En outre, il semblerait que seul le ministère de la santé et de la prévention n'ait pas encore indemnisé les pupilles de la République. L'ONACVG serait toujours en attente de la validation du budget pour les pupilles de la République relevant de son ministère et, par voie de conséquence, aucune prestation n'aurait été versée à ce jour. Cette situation interpelle M. le député, qui souhaite savoir : quand est-ce que le ministère va adresser la notification des enveloppes budgétaires des hôpitaux publics ? À quel moment les processus seront-ils mis en place pour accompagner ces orphelins ? En conséquence, … »

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