Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attaques des chasseurs de brevets et l'utilisation détournée qu'ils font des règles de protection de la propriété intellectuelle auprès des tribunaux. Les chasseurs de brevets sont des entités qui n'ont aucune activité de production et ont pour objet exclusif de détourner les règles de protection de la propriété industrielle dans le seul but d'obtenir des réparations financières. Leurs stratégies de prédation présentent un risque réel pour les entreprises françaises et européennes, en mettant à mal leur capacité à innover et à se développer, en particulier pour les PME et les start-up les plus prometteuses, plus vulnérables à ces attaques. L'un des principaux déséquilibres qui crée un terreau favorable pour ces chasseurs de brevets réside dans le fait que les tribunaux accordent automatiquement des injonctions lorsqu'ils constatent une contrefaçon de brevet, sans procéder à une évaluation de la proportionnalité comme l'exige la législation européenne. En France, sur 24 cas entre 2018 et 2020, 22 ont abouti à une injonction automatique et sans qu'aucun test de proportionnalité ne soit effectué (d'après une analyse de Darts-ip, qui a analysé les 284 décisions de justice relatives aux brevets prises en Europe entre janvier 2018 et décembre 2020 et dans lesquelles une infraction a été constatée et une injonction permanente demandée). Par ailleurs, le risque pesant sur les entreprises françaises ne fera que s'accentuer, notamment à la suite la récente réforme mise en place par l' … »

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