Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la modalité, prévue au plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, de développement des subventions du covoiturage par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), précisée dans le plan national covoiturage du quotidien : un abondement par l'État à raison d'1 euro pour 1 euro d'allocation covoiturage versée par l'AOM. Ce dispositif constitue une prestation pour l'usager, en l'espèce pour le covoitureur, et pourrait donner lieu au phénomène souvent observé de non-recours au droit. En l'espèce, de non-recours au droit de percevoir l'allocation de covoiturage abondée par l'État, contre lequel le Gouvernement a souhaité lutter dans la loi de décentralisation 3DS, notamment par les dispositions de l'article 162 qui vise à accélérer le partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'utiliser cet outil innovant proposé par la loi 3DS pour aller proactivement et individuellement au-devant des employés captifs de la voiture pour se rendre à leur travail, afin de lutter, pacifiquement et avec bienveillance, contre le non-recours à leur droit de bénéficier, le cas échéant, de l'allocation de covoiturage abondée par l'État. »

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