Questions écrites — Assemblée nationale

« La détention d'une part minimale de surfaces d'intérêt écologique attendue des agriculteurs au titre du paiement vert sur la programmation 2014-2022 est intégrée pour la campagne 2023-2027 aux exigences de la conditionnalité, qui requiert des exploitants une part minimale d'éléments favorables à la biodiversité au titre de la bonne condition agricole et environnementale n° 8 (BCAE 8). La BCAE 8 impose en effet aux termes du règlement (UE) 2021/2115 à l'ensemble des bénéficiaires de la politique agricole commune (PAC) de disposer d'une part minimale d'éléments favorables à la biodiversité tout en laissant aux exploitants le choix desdits éléments, afin de prendre en compte la diversité des systèmes de production et des contextes pédoclimatiques. Cette exigence constitue l'un des leviers importants de la PAC en faveur de la préservation des écosystèmes. Les cultures dérobées comptent ainsi parmi ceux des éléments mobilisables par les exploitants au même titre, par exemple, que les haies, susceptibles de remplir cette exigence sur des emprises plus faibles que celles mobilisées par les cultures dérobées. Le recours à des cultures dérobées pour satisfaire aux exigences de la BCAE 8 procède ainsi d'un choix de l'exploitant, qui s'engage à assurer la levée de ces cultures et leur présence pendant huit semaines. La période de huit semaines est définie au niveau départemental et non pas national, afin de permettre un ajustement en fonction des conditions pédoclimatiques du département. Cet objectif de résultat ainsi que les règles calendaires associées à l'implantation de ces cultu … »

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