Questions écrites — Assemblée nationale

« Le niveau de pratiques frauduleuses relevées dans le secteur de la rénovation énergétique, et plus particulièrement le segment des panneaux photovoltaïques, retient toute l'attention du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. En effet, de nombreux consommateurs peuvent être abusés par des sociétés peu scrupuleuses qui profitent des aides publiques et privées éco-conditionnées pour leur proposer de s'équiper en panneaux photovoltaïques, en fondant leur discours commercial sur des arguments mensongers, portant notamment sur les performances énergétiques attendues et les économies escomptées. Certains particuliers ne sont pas informés de manière transparente et loyale des conditions financières applicables, ce qui les expose au risque de surendettement. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est depuis plusieurs années pleinement mobilisée sur la lutte contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique, eu égard au niveau élevé de plaintes observé. Ainsi, pour l'année 2021, malgré la crise sanitaire, 679 établissements ont été contrôlés dans le cadre d'un programme de contrôles renforcés et ciblés. Les anomalies constatées ont donné lieu à 131 avertissements (mesures pédagogiques rappelant les dispositions en vigueur), 111 injonctions administratives (demande de remise en conformité des opérateurs à leurs obligations légales et réglementaires), 89 poursuites pénales et 34 procès-verbaux visant au prononcé d'amendes administratives. Cette enquête a été complété … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →