Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christopher Weissberg appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité d'accompagner davantage la production d'énergie photovoltaïque par les particuliers. En début d'année 2022, le président Emmanuel Macron a annoncé un objectif de multiplication par 10 de la capacité de production d'énergie solaire, un objectif poursuivi par la majorité, notamment dans le cadre du projet de loi sur l'accélération des énergies renouvelables qui sera bientôt soumis au vote de l'Assemblée nationale. Ce projet de loi se concentre essentiellement sur les projets de grands parcs photovoltaïques, des projets dont la période de développement peut s'avérer longue. Pour compléter ces mesures déjà importantes, il semblerait opportun d'étudier d'autres procédures pour le parc éolien des particuliers et notamment des non-résidents. En effet, les non-résidents pourraient être encouragés à installer des panneaux photovoltaïques en « autoconsommation avec vente de surplus » sur les toits de leur résidence secondaire, une mesure sans conséquence directe négative sur les finances publiques. Certaines problématiques administratives continuent malheureusement de se poser pour l'ensemble des propriétaires, qu'ils soient résidents ou non. L'installation de panneaux solaires pour une puissance de 3kW/c bénéficie d'un taux de TVA de 10 %, au-dessus (jusqu'à 9kw/c pour les particuliers) la TVA appliquée l'est au taux de 30 %. Les revenus provenant d'une installation d'une puissance de 3kW/c sont exonérés d'impôt sur le revenu, ce qui n'est pas le cas pour les installations d … »

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