Questions écrites — Assemblée nationale

« Le président de la République et le Gouvernement sont, comme le rappelle le député, particulièrement attachés à l'accélération du développement des énergies renouvelables, et notamment de l'énergie photovoltaïque, dans un contexte de dérèglement climatique et de crise énergétique. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables entend notamment répondre à l'objectif fixé par le président de la République de multiplier par dix la capacité de production d'énergie solaire pour dépasser les 100 gigawatts d'ici 2050. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont soumises à la taxe les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, c'est-à-dire par une personne qui effectue de manière indépendante une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services dans le but d'en tirer des recettes présentant un caractère de permanence, conformément aux articles 256 et 256 A du code général des impôts (CGI) transposant l'article 2 de la directive 2006/112/CEE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Aux fins d'application des règles de la TVA, l'électricité est considérée comme un bien meuble corporel. Ainsi, sont assujetties à la TVA les personnes qui, de manière indépendante, produisent et vendent de l'électricité au moyen d'une installation photovoltaïque. Cette situation concerne notamment les situations dans lesquelles un particulier installe des panneaux photovoltaïques qu'il relie au réseau et ex … »

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