Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la situation des locataires ne pouvant utiliser leur chèque énergie. En effet, il apparaît que les personnes locataires d'un logement dont le compteur électrique n'est pas à leur nom mais à celui de leur propriétaire ne peuvent utiliser leur chèque énergie pour régler leurs factures d'électricité ou de gaz. Ainsi, les locataires qui ne règlent pas directement leurs dépenses d'énergie parce qu'elles sont incluses dans leur loyer ne peuvent donc pas utiliser leur chèque énergie. Et ce, même s'ils y sont éligibles. S'ils disposent d'un sous-compteur, ils n'ont pas d'abonnement en leur nom, le contrat de fourniture d'électricité étant établi sur la base du compteur général détenu par le propriétaire. Ils ne peuvent pas non plus payer une partie du loyer avec leur chèque, le bailleur n'étant pas un fournisseur d'énergie. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin d'y remédier. »

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