Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil et l'accompagnement des enfants en situation de handicap au sein des structures scolaires et périscolaires. Cet accompagnement est assuré par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dont le statut fait régulièrement débat. La récente loi promulguée le 16 décembre 2022 vise précisément à lutter contre la précarité de ces emplois essentiels à la réussite et au bien être à l'école des enfants en situation de handicap. Par ailleurs, il est observé partout en France que le nombre de demandes d'AESH est de plus en plus important. Ces sollicitations concernent aussi bien les besoins durant le temps scolaire mais également le temps périscolaire. Or l'organisation des emplois du temps des AESH entre le temps scolaire et le temps périscolaire est source d'importants problèmes depuis la promulgation de l'arrêt du 20 novembre 2020 par lequel le Conseil d'État a énoncé que la rémunération des AESH incombe à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Ainsi, le financement de l'accompagnement par des AESH des enfants en situation de handicap pendant le temps de restauration (pause déjeuner) et les activités périscolaires incombe à l'organisme responsable de celle-ci. Cet accompagnement spécifique sur le temps de restauration et d'accueil périscolaire est donc à la charge des collectivités. Le principe dégagé par le Conseil d'État induit une charge supplémentaire financière et organisationnelle conséquente pour le … »

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