Questions écrites — Assemblée nationale

« Le fonds de prévention des risques naturels majeurs créé par la loi n° 95-101 du 2 février, dit « fonds Barnier », permet de soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs. Ce fonds peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers, les établissements publics fonciers et les services de l'État afin de préserver des vies humaines gravement menacées et de mettre en place des démarches de prévention des dommages selon le cadre fixé par le code de l'environnement. La loi de finances pour 2021 a intégré le FPRNM (auparavant géré par la Caisse centrale de réassurance) au budget général de l'État au sein du programme 181 « Prévention des risques ». Depuis les années 2000, le champ d'intervention du FPRNM a été progressivement élargi (information préventive, études et travaux, réduction de la vulnérabilité, …) pour devenir la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels par l'État. Le FPRNM, fonds de prévention, s'articule avec le dispositif d'indemnisation des catastrophes naturelles défini par l'article L. 125-1 du code des assurances, dit dispositif « Cat-Nat ». Entre 1995 et 2022, les subventions accordées se répartissent ainsi : 45 % pour les plans d'actions des collectivités locales, dont les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), 32 % pour les mesures individuelles de réduction de vulnérabilité (acquisitions de biens, expropriation, travaux sur biens existants), 10 % pour la connaissance, l'évaluation  … »

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