Questions écrites — Assemblée nationale

« Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Dans le cadre du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2023-2027, annoncé par la Première ministre le 8 mars 2023, le ministère de la Justice assure la déclinaison des mesures du premier axe visant à mieux lutter contre les violences conjugales et leurs spécificités, ainsi qu'à sanctionner de manière plus effectives les auteurs de violences sexuelles. Par ailleurs, il est rappelé que l'ensemble des mesures législatives annoncées par le Gouvernement à la suite du Grenelle des violences conjugales de 2019 a ainsi été adoptée. Ces mesures se sont ainsi traduites notamment par la généralisation du bracelet anti-rapprochement à tous les stades de la procédure pénale, l'aggravation du harcèlement au sein du couple lorsqu'il a conduit la victime à se suicider, la pénalisation des comportements d'espionnage au sein du couple ou bien encore la levée du secret médical dans certaines situations de violences conjugales, aux termes des lois du 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020. La redéfinition du crime de viol est de plus intervenue à la suite de l'adoption de la loi Billon du 21 avril 2021, alors que la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur du 24 janvier 2023 est venue aggraver la peine encourue au titre du nouveau délit d'« outrage sexiste et sexuel aggravé ». Outre le renforcement de l'arsenal législatif intervenu au cours des dernières années, le ministère de la Justice s'est pleinement mobilisé pour … »

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