Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité de mettre en place une demi-part fiscale pour les conjoints aidants. En juillet 2022, l'Assemblée nationale a voté la déconjugalisation de l'AAH. C'est une première étape. Il demeure néanmoins une injustice pour les couples dont l'un des membres est aidant de l'autre. En effet, certains de ces couples, qui payent des impôts sur le revenu, peuvent se voir refuser des logements adaptés ou des aides financières en raison de revenus jugés trop élevés. La création d'une demi-part fiscale supplémentaire pour les conjoints aidants, à l'image de ce qui est mis en place pour les enfants handicapés, pourrait permettre à ces couples de bénéficier de ces aides et de reconnaître la lourde responsabilité du conjoint aidant. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend étudier la possibilité de mettre en place cette demi-part pour les conjoints aidants. »

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