Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande d'exonération des charges patronales pour les salariées aides ménagères au sein d'un établissement public de coopération intercommunale ayant pour objet l'action sociale. L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération des charges patronales relative aux rémunérations des aides à domicile relevant des CCAS ou CIAS. Or, depuis la mise en place des communautés de communes, bon nombre de ces institutions ont pris en charge la compétence du social ou de la solidarité et sont amenées à gérer des services d'aides et d'accompagnement à domicile. Pour autant, l'exonération des cotisations patronales des aides à domicile, stipulée par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, ne s'applique qu'aux centre intercommunaux d'action sociale et non aux EPCI. Il paraîtrait logique que cet avantage soit également accordé aux EPCI ayant pour objet l'action sociale reprenant à leur charge le service des aides à domicile, vu que la mission est identique. Dans le contexte actuel, il est bien certain que les sommes souvent conséquentes générées par le biais de ces exonérations font cruellement défaut au budget des syndicats de communes. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage d'étendre le champ des exonérations prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale aux établissement publics de coopération intercommunale. »

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