Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les problématiques pour les propriétaires qu'engendre la loi « climat et résilience » de 2021. En effet, cette loi dispose que les logements de la classe F ou G ne peuvent plus faire l'objet d'une augmentation de loyer entre deux locataires en zone tendue, règle étendue à toute la France à compter du 24 août 2022. À compter de cette date, faire l'objet d'une indexation en cours de bail n'est plus possible, les logements classés G seront interdits à la location en 2025 puis les logements classés F en 2028. Par ailleurs, depuis la loi « climat » de 2019, les logements dont la consommation excède 450 kWh/m2/an seront interdits à la location dès le 1er janvier 2023. Or ces mesures de plus en plus strictes posent de sérieux problèmes d'application. Le coût important des rénovations est insoutenable, la fiabilité du diagnostic de performance énergétique laisse à désirer, sans compter les difficultés pour voter des travaux dans les copropriétés ! À l'heure actuelle, peu de logements sont sortis de leur statut de « passoire thermique ». On voit mal comment ces logements pourraient sortir du parc locatif, ce qui entraînerait une pénurie d'offres supplémentaire et risquerait de poser des problématiques de pouvoir d'achat. Cette situation nécessite d'être revue pour beaucoup de propriétaires. En effet, ils supportent trop de pressions financières et ces mesures du Gouvernement semblent à leur encontre « punitive ». Comme si le Gouvernement avait un esprit communist … »

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