Questions écrites — Assemblée nationale

« L'objectif poursuivi par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est d'inciter les propriétaires occupants et bailleurs, les pouvoirs publics et les industriels, à rénover leurs biens dans un objectif global de réduction de la consommation énergétique des bâtiments et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures sont issues de la Convention citoyenne pour le climat. Elles ont pour objectif une réduction de la précarité énergétique, une augmentation du confort dans les logements et contribuent également à réduire la facture énergétique des locataires et des propriétaires occupants. Dans le même objectif, cette loi a instauré un régime d'autorisation tacite du bailleur pour permettre au locataire d'effectuer des travaux de rénovation énergétique listés dans le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire. En plus de permettre au locataire de procéder rapidement aux travaux de rénovation énergétique nécessaires, ce dispositif bénéfice in fine également au bailleur dans la mesure où, à l'issue du bail, les travaux effectués par le locataire demeurent. En outre, en cas de non-conformité du logement aux critères de décence énergétique, le juge peut ordonner la réalisation de travaux nécessaires. Toutefois, pour ce qui concerne la copropriété, l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que le juge ne peut pas ordonner la réalisation de travaux lorsque le logement fait partie d'un i … »

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