Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Blandine Brocard alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur une application hétérogène des conditions de calcul des aides personnalisées au logement lorsque plusieurs personnes partagent un appartement avec des baux séparés. En effet, l'article R. 821-4 du code de la construction et de l'habitation définit la colocation par la cotitularité du bail ou de l'engagement de location. La signature de baux distincts devant alors être considérée comme une location simple. Or il semble que certaines caisses d'allocations familiales appliquent une décote des APL pour les personnes titulaires d'un bail distinct répondant aux conditions de décence définie par la loi. Elle lui demande de clarifier les conditions d'attribution des aides afin que tous et notamment les étudiants, puissent bénéficier d'aides équivalentes. »

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