Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la lenteur des procédures de paiements MaPrimeRénov' depuis l'été 2022 aux entreprises. En effet, de nombreuses entreprises travaillant sur le marché énergétique ont vu leur dossier traité et validé par l'ANAH et sont actuellement en attente de paiement depuis plusieurs mois déjà. Ce problème, probablement conjoncturel, touche des entreprises spécialisées dans les énergies renouvelables ou le chauffage qui, dans ce contexte d'inflation sur les matériaux, disposent d'une trésorerie fragilisée. Que ces entreprises soient mandataires financières ou non, elles indiquent se retrouver à faire le rôle d'une banque auprès du client final. Il semblerait d'ailleurs que plusieurs sociétés aient récemment déposé le bilan alors qu'elles étaient en attente de parfois plusieurs centaines de milliers d'euros d'aides MaPrimeRénov'. Ces inquiétudes portent sur des entreprises sérieuses, par exemple installées dans l'Aube depuis plusieurs années, adhérentes à la CAPEB, formant des étudiants et se formant elles-mêmes afin de devenir RGE. Elles ont pour volonté de satisfaire pleinement leurs clients, il ne s'agit pas d'entreprises créées dans le but de capter ces primes et d'en profiter au détriment de l'État et des particuliers. Ainsi, Mme la députée demande les raisons de ce retard et les solutions que le Gouvernement envisage afin d'assurer un meilleur rouage de la procédure d'aide. Alors que le Gouvernement travaille à améliorer l'efficacité énergétique des habitations et à faire dispa … »

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