Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cet article prévoit une exonération de cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui, dans les conditions prévues à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, reprennent une activité libérale rémunérée en deçà d'un seuil fixé par décret. En l'absence de garanties de la prise en charge par la collectivité du déficit (estimé à 73 millions d'euros) créé par cette mesure pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France, cet organisme a annoncé, dans un communiqué du 29 novembre 2022, être contrainte d'annuler l'augmentation de 4,8 % des pensions de retraite de ses affiliés, ce afin de préserver son équilibre financier. Cette revalorisation avait, comme pour les retraités de l'ensemble des professions, pour seul objet de compenser les effets de l'inflation, particulièrement élevée en 2022. Elle le prie donc de s'expliquer sur ce que prévoit le Gouvernement pour compenser cette baisse du budget de la CARMF ou, si l'objectif est à l'inverse de faire reposer l'intégralité de cette charge chez les médecins retraités, peut-être pour les inciter encore davantage à reprendre du service, de l'exprimer clairement. »

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