Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l'exonération des cotisations vieillesse dues au titre de l'année 2023 par les retraités reprenant ou poursuivant une activité de médecin libéral dès lors que leurs revenus n'excèdent pas 80 000 €. Cette mesure vise principalement à favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités afin de lutter contre la désertification médicale. En termes d'assurance vieillesse, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) gère les régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire des médecins libéraux ainsi que le régime de prestations complémentaires vieillesse. Conformément à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l'Etat compensera le coût de cette mesure d'exonération au titre du régime de base. En revanche, les coûts occasionnés pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire sont supportés par la CARMF qui pilote de manière autonome ce régime. Si le conseil d'administration de la CARMF a en effet annoncé, dans un premier temps, devoir renoncer à l'augmentation de 4,8% des pensions de retraite servies au titre du régime complémentaire en 2023 pour préserver son équilibre financier, il est toutefois revenu sur sa décision. En effet, le conseil d'administration a finalement décidé, lors de sa séance du 21 janvier 2023, de revaloriser ces pensions à hauteur de 4,7% dès le 1er janvier 2023. »

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