Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation relative aux mobilités vertes en milieu enneigé. En milieu enneigé, l'utilisation des engins motorisés se limite aux terrains aménagés et réservés à cet usage au sein du domaine skiable, aussi bien pour les véhicules thermiques qu'électriques. Toutefois, ces derniers mois, les services de l'État incitent les maires à créer un nouveau terrain aménagé, tel que prévu par le code de l'urbanisme et réservé à cet effet, en dehors du domaine skiable. En d'autres termes, les pistes de ski seraient considérées comme des espaces naturels et deviendraient donc inexploitables en tant que circuits. L'objectif affiché est de protéger les espaces naturels et la biodiversité. Cependant, à l'heure où toutes les collectivités prennent des mesures fortes pour accélérer la transition vers la mobilité électrique, en montagne, aucune distinction n'est faite entre la motoneige, lourde, bruyante et à fortes émissions et les véhicules à entraînement électrique. Une telle démarche, si elle était généralisée, aurait pour conséquence de condamner toutes les activités promouvant des véhicules à entraînement électrique. Cela mettrait en péril, par exemple, une start-up française qui assemble ses produits, avec des composants principalement d'origine française, en Haute-Savoie. Aussi, il demande si une évolution du cadre législatif et réglementaire permettant aux véhicules à entraînement électrique de continuer à utiliser les domaines skiables est envisageable. »

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