Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de l'ensemble patrimonial de l'abbaye de la Tenaille à Saint-Sigismond-de-Clermont, en Charente-Maritime. S'agissant de la partie classée, le ministère à la culture a fait exécuter d'office, à la demande de M. le député et de Mme la maire de la commune, les travaux devenus indispensables pour assurer la conservation de l'édifice suite à l'inaction du propriétaire défaillant, en application de l'article L. 621-13 du code du patrimoine. S'agissant de la partie inscrite qui se trouve actuellement en état de péril, l'hypothèse d'un classement d'office des façades et toitures du château et des écuries datant du dix-huitième siècle a été envisagée conformément aux dispositions prévues à l'article L. 621-6 du code du même code. Malgré l'avis favorable rendu par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le dossier, le Conseil d'État s'est néanmoins opposé au classement, considérant que la partie inscrite de l'ensemble ne présentait pas un intérêt patrimonial suffisant. M. le député s'interroge sur les prérogatives du Conseil d'État en la matière. Si le droit positif prévoit que le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'État, il n'est pas usuel que la juridiction administrative s'asseye sur l'avis motivé et scientifique de la CNPA. De fait, le refus du Conseil d'État condamne en l'état du droit actuel l'édifice à disparaître, compte tenu du refus réitéré du propriétaire privé de procéder aux travaux nécessaires à la conservation de la partie inscrite. Dans c … »

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