Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article L. 621-6 du code du patrimoine prévoit notamment que « À défaut du consentement du propriétaire, le classement d'office (d'un immeuble au titre des monuments historiques) est prononcé par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, qui détermine les conditions de classement et notamment les servitudes et obligations qui en découlent ». En pratique, la mise en œuvre de cette procédure est rare. En ce qui concerne l'ancienne abbaye de la Tenaille à Saint-Sigismond-de-Clermont (Charente-Maritime), seule la chapelle romane est classée au titre des monuments historiques (arrêté du 29 novembre 1958) et a fait l'objet de travaux d'office à la suite d'un avis rendu par la commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA), lors de la séance de sa 3e section (« projets architecturaux et travaux sur immeubles ») du 24 mai 2018. Lors de cette même séance, la CNPA avait émis le vœu que le classement au titre des monuments historiques soit étendu à l'ensemble des bâtiments composant l'ancienne abbaye inscrits par ailleurs (arrêté du 26 juillet 2019). Saisie de cette demande à la suite de ce vœu et de celui de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture allant dans le même sens, la 2e section de la CNPA (« protection des immeubles au titre des monuments historiques ») a émis un avis favorable à cette extension de classement, d'office si nécessaire, le 5 mars 2020. Devant l'absence d'accord du propriétaire, un projet de décret de classement d'office a été soumis à l'avis de la section de l'intérie … »

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