Questions écrites — Assemblée nationale

« Selon la législation française, les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) doivent être rendus accessibles. C'est pourquoi les parties bâties telles que la capitainerie ou encore les sanitaires, lorsqu'ils sont mis à la disposition du public, doivent être rendus accessibles. Les parties non flottantes du port sont classées IOP et doivent être aménagées, notamment leurs cheminements, ou encore leurs espaces de stationnement doivent le cas échéant également être traités. Seules les parties flottantes échappent à toute obligation de par leur spécificité. La fédération française des ports de plaisance, consciente des enjeux, avait d'ailleurs travaillé de concert avec la délégation ministérielle à l'accessibilité, dès 2015, à la rédaction et la publication d'un guide sur l'accessibilité des ports de plaisance et cela, afin d'informer et sensibiliser les responsables de ports quant à leurs obligations légales. Les ports de plaisance, comme tout ERP, sont soumis aux obligations du Code de la construction. Ils peuvent ainsi faire l'objet d'un suivi et d'un contrôle par les services de l'État, en charge notamment de l'instruction et du suivi des agendas d'accessibilité programmée et, plus largement, de la mise en conformité du parc ERP de leurs territoires. »

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