Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit que la mesure de déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2023. Au regard de l'importance des développements informatiques requis pour cette réforme, c'est cette dernière date qui a été retenue dans le décret d'application du 28 décembre 2022. La déconjugalisation correspond à une révision structurante du mode de calcul de la prestation, alors même que les autres prestations (qui peuvent être versées à des bénéficiaires de l'AAH) continuent de tenir compte des ressources du conjoint. Les systèmes d'information de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) doivent donc évoluer pour permettre à l'ensemble des prestations, dont l'AAH, de continuer à interagir correctement, tout en intégrant la déconjugalisation de l'AAH. De plus, la loi prévoit que les bénéficiaires de l'AAH à la date d'entrée en vigueur de la mesure qui seraient perdants à la déconjugalisation continuent de relever d'un calcul conjugalisé. La vérification sera ensuite effectuée à chaque changement de droit. Ce maintien réclame de disposer durablement de deux moteurs de calcul pour le calcul de l'AAH. Ce délai de mise en œuvre, au 1er octobre 2023, est donc essentiel pour permettre de sécuriser le dispositif. Les services de la CNAF et de la CCMSA sont pleinement mobilisés pour tenir cette échéance. … »

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