Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 indique que les dispositions de la loi du 16 août 2022 entrent en vigueur le 1er octobre 2023. Dans le même temps, le communiqué de presse publié par le ministère évoque, comme cela avait été évoqué dans les débats à l'Assemblée nationale, une mise en œuvre au plus tard le 1er octobre. Aussi, il souhaite savoir d'une part si la formulation du décret permet une mise en œuvre antérieure au 1er octobre dans le cas où le déploiement du nouveau dispositif serait prêt avant la date mentionnée dans le texte et, d'autre part, si un effet rétroactif au 1er janvier 2023 sera appliqué à la mesure de déconjugalisation. »

Lire le texte entier →