Questions écrites — Assemblée nationale

« La prescription d'activité physique adaptée (APA) peut être prescrite par un médecin conformément à l'article L. 1172-1 du code de la santé publique. La réalisation de l'APA doit, en revanche, être assurée par un professionnel tiers tel que fixé par l'article D. 1172-2, parmi lesquels figurent notamment les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes et les psychomotriciens. La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a prévu, uniquement pour les masseurs-kinésithérapeutes, la possibilité de renouveler et adapter les prescriptions médicales initiales d'APA. Le décret d'application du 30 mars 2023 relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée a permis l'entrée en vigueur concrète de cette nouvelle mesure en encadrant les conditions de ce renouvellement. Au regard de ces nouvelles dispositions, le masseur-kinésithérapeute est maintenant, non seulement en mesure de réaliser les séances d'APA, mais également d'en renouveler et adapter la prescription. »

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