Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 28 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la possibilité pour les étudiants de demander la prise en compte, par le régime général, des périodes de stage en entreprise sous certaines conditions et sous réserve de versement de cotisations. La demande de validation des périodes de stage auprès du régime général doit être effectuée par l'étudiant dans les deux ans à compter de la fin de la période de stage concernée. Néanmoins, peu d'étudiants accèdent à cette possibilité de rachat, notamment du fait d'un manque d'information et de ce délai réduit de deux ans, qui limitent la probabilité de connaître le dispositif ainsi que d'avoir les moyens financiers pour y accéder (quand bien même le montant des rachats est fixé à un tarif réduit de moins de 500 € par trimestre). Le Gouvernement partage donc votre volonté de faciliter le rachat de trimestres de stage pour les étudiants qui ont effectué un tel stage dans leur cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Dès lors, la réforme des retraites portée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, prévoit d'allonger la période pendant laquelle les jeunes actifs pourront effectuer des rachats de trimestres au titre de leurs stages. Cette mesure apparaît comme une mesure de justice et de progrès, et permettra de tels rachats jusqu'à un âge limite, qui sera fixé par décret et qui ne pourra pas être inférieur à 25 ans. La fixation d'un âge crée une référence collective, qui permettra au plus grand nombre de s'approprier le dispositif. De plu … »

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