Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'application de l'arrêté du 8 décembre 2022 visant à la réduction des émissions de polluants atmosphériques, ainsi que celle du développement des subventions du covoiturage par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), prévues dans le plan national covoiturage du quotidien. Ce plan prévoit un soutien aux covoitureurs fondé sur le principe d'un euro de l'État et un euro de la collectivité. Ce dispositif constitue une prestation pour le covoitureur et pourrait donner lieu au phénomène souvent observé de non-recours au droit. La multiplication et l'éclatement des aides pourraient mener à ce que des covoitureurs ne demandent pas ces allocations de covoiturage abondées par l'État. Pourtant, lutter contre ce phénomène est un des objectifs de la loi de décentralisation 3DS, notamment par la disposition de l'article 162 qui vise à accélérer le partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage d'utiliser cet outil innovant proposé par la loi 3DS dans ce contexte de non-recours aux droits. »

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