Questions écrites — Assemblée nationale

« Afin d'aider les entreprises de transport à faire face à l'augmentation brutale et imprévisible des prix des produits énergétiques et leur permettre de poursuivre leur activité à la suite de à la crise ukrainienne, le Gouvernement a décidé en 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, de soutenir le secteur par la mise en place de plusieurs mesures rapides et concrètes. Outre les aides forfaitaires aux véhicules (1300€ pour un tracteur, 750€ pour un porteur de PTAC de 26 tonnes ou plus, etc.) pour un montant de 400 M€ au total, qui constituent un effort considérable pour le budget de l'Etat après ceux engagés dans le cadre de la crise sanitaire, les transporteurs ont bénéficié de l'aide à l'achat de carburant à la pompe, qui a été étendue aux cuves professionnelles. Un mécanisme spécifique a par ailleurs permis aux transporteurs de garder le bénéfice de cette aide. Selon ce dispositif, l'aide n'était en effet pas intégré dans les modalités de répercussion des variations du coût du carburant sur les prix du transport prévues aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports. Cette mesure initialement instaurée d'avril à août 2022 a été prolongée jusqu'au 31 décembre dernier. Pour les entreprises qui le souhaitaient, un remboursement accéléré de la TICPE professionnelle a été opéré selon un rythme mensuel au lieu de trimestriel. Il convient de rappeler que l'ensemble de ces mesures ont été prises pour accompagner les entreprises de transport routier dans un contexte de variations brutales et fortes des coûts du carburant que le mécanisme existan … »

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