Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Laetitia Saint-Paul alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le retard de la publication du décret d'application de la mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeurs prévu pour l'automne 2022, principe acté par l'article 25 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. La loi du 2 août 2021 a acté un relèvement significatif du coût du suivi médical des salariés multi-employeurs en précisant, à l'article 13, que la cotisation au SPST I est calculée « proportionnellement au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité » (art. L. 4622-6 du code du travail). Le nouveau mode de calcul, en controverse d'une proratisation en fonction du temps de travail précisée par la doctrine administrative (circulaire DGT n° 13 du 09 novembre 2012) et de la jurisprudence (Cass. Soc. 19 septembre 2018 n° 17-16219) va générer, dès 2023, un surcoût important pour les secteurs dans lesquels le temps partiel et le multi-emploi occupent une place importante. Dans ce contexte et afin de réduire l'impact financier pour les entreprises, il avait été convenu avec le Gouvernement que la règle « 1 unité » devait s'appliquer en même temps que les modalités d'application de la mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeurs (dont notamment la répartition du coût de ce suivi entre les employeurs). Elle l'alerte sur l'urgence du décret définissant les modalités du suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques, en cas de pluralité d'employeurs, et souhaite connaître les perspect … »

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