Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nombreux litiges auxquels sont confrontés les chefs d'entreprises avec le régime social des indépendants (RSI) qui gère la protection sociale de travailleurs non-salariés, ainsi que l'URSSAF qui fait office de centre de paiement pour le RSI. Le RSI n'arrive pas à faire face correctement à ses responsabilités notamment à l'égard des chefs d'entreprise qui cotisent. Une commission créée par l'ordre des experts-comptables, destinée à travailler avec cet organisme pour régler les litiges de ses clients, a recueilli à elle seule plus de 3 900 dossiers litigieux bloqués. Ces litiges peuvent aller d'une grosse erreur de calcul à un rappel de cotisations totalement erroné. Les motifs de ces erreurs invoqués par l'administration sont le manque de moyens, la nécessité de traiter les dossiers manuellement, des problèmes informatiques, etc. L'URSSAF, quant à elle, se trouve même dans l'incapacité de donner un délai de résolution des dossiers. Or cette situation oblige les chefs d'entreprise à faire des sacrifices sur leur rémunération personnelle afin d'honorer leurs engagements et payer leurs salariés. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette situation particulièrement préjudiciable pour le dynamisme et la vitalité des entreprises. »

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