Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du montant de l'indemnité reversée aux ayants droit mineurs quand ceux-ci logent dans des logements privés. En effet, à l'occasion du déménagement d'habitat minier des ayants droit, le versement de l'indemnité est loin de compenser le coût du nouveau loyer. Le droit au logement gratuit est prévu par le statut du mineur. Les déménagements des ayants droit ne devraient donc logiquement pas se faire à leur charge. C'est pourquoi il lui semblerait utile que soit institué, sous l'égide de l'ANGDM (Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs), un fonds de compensation des charges financières qui résultent des départs des habitations des ayants droit. Les droits sociaux des mineurs doivent être respectés, eux qui ont tant donné à la France. À ce titre, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour faire entièrement respecter le droit au logement gratuit pour les mineurs et ayants droit. »

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