Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les limites actuelles du droit français de la filiation, qui demeure fondé sur une reconnaissance strictement limitée à deux parents légaux. Cette règle empêche toute reconnaissance juridique de situations dans lesquelles plusieurs adultes ont exercé, de manière durable et équivalente, un rôle parental effectif, notamment dans certaines familles recomposées et homoparentales. Elle conduit également à des inégalités de traitement lorsque, à l'âge adulte, une personne souhaite faire reconnaître l'ensemble des liens parentaux qui ont structuré son parcours, avec le consentement explicite de toutes les personnes concernées. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur l'évolution du droit de la filiation et de l'adoption afin de permettre, de manière strictement encadrée, la reconnaissance de situations de multi-parentalité, en particulier lorsque l'enfant est majeur et pleinement consentant. »

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