Questions écrites — Assemblée nationale

« En droit positif, plusieurs dispositifs permettent de reconnaître les situations de « multi-parentalité ». D'abord, la délégation volontaire de l'exercice de l'autorité parentale (article 377 du code civil) ou la délégation dite partage (article 377-1 du code civil), permet à une personne qui exerce de manière effective et durable un rôle équivalent à celui d'un parent auprès d'un enfant, d'exercer ou de partager l'exercice de l'autorité parentale avec l'un des deux parents ou les deux parents. Ensuite, lorsqu'une personne a résidé de manière stable avec le mineur et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables, elle peut obtenir, après la séparation d'avec le parent de l'enfant si tel est l'intérêt de ce dernier, un droit de visite et d'hébergement sur décision du juge aux affaires familiales (article 371-4 du code civil). Elle peut également se voir confier l'enfant en cas de décès du parent chez qui celui-ci résidait (article 373-3 du code civil). Par ailleurs, le conjoint – et depuis la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin - du parent de l'enfant peut adopter cet enfant en la forme simple ou plénière. Ce type d'adoption bénéficie de conditions plus souples que celles du droit commun : ni l'obtention d'un agrément, ni le placement de l'enfant ne sont exigés (article 370 du code civil) ; l'adoptant n'est soumis à aucune condition d'âge dès lors qu'il a au moins dix ans de plus que l'adopté (ar … »

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