Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités d'application du congé supplémentaire de naissance et la situation des parents d'enfants nés, adoptés ou à naître au premier trimestre 2026. L'entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance au 1er juillet 2026 crée une situation spécifique et discriminatoire pour ces parents, pourtant bénéficiaires de ce droit selon la loi de financement de la sécurité sociale adoptée par le Parlement. En effet, les parents dont les congés de maternité, de paternité ou d'adoption s'achèveront avant le 1er juillet 2026 se verront privés du droit, pourtant prévu par la loi, de prendre ce nouveau congé immédiatement après leurs congés de maternité, de paternité ou d'adoption. Pour rappel, l'étude d'impact préalable des articles du projet de loi indique que « ce congé supplémentaire pourra être pris à la suite du congé de maternité, paternité ou d'adoption ou a posteriori » et le texte de loi lui-même évoque le cas où le délai de prévenance de l'employeur peut être réduit « lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité ». Ces parents se trouvent ainsi confrontés à un intervalle entre la fin de leurs congés de maternité, de paternité ou d'adoption et le début de ce nouveau congé auquel ils ont droit et dont ils souhaitent bénéficier. Durant cette période, certains ne seront pas en mesure de reprendre leur activité professionnelle faute de solution d'accueil de leur enfant ; d'autres, contraints de reprendre leur activité professionnell … »

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