Questions écrites — Assemblée nationale

« Le congé supplémentaire de naissance, prévu par l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, vise à créer au bénéfice de chacun des deux parents un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale, venant s'ajouter aux droits existants à congés maternité, paternité et d'accueil ou adoption, dont la durée sera, au choix du parent, d'un ou deux mois avec la possibilité de fractionner le congé en deux périodes d'un mois chacune. Malgré les risques pointés par le Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté une date de déploiement au 1er janvier 2026, soit quelques jours seulement après la publication de la loi. Face à cette situation inédite, le Gouvernement s'est engagé à tout mettre en œuvre pour une entrée en vigueur du congé le plus rapidement possible, malgré les difficultés fortes de mise en œuvre. La mise en place d'une nouvelle prestation implique en effet des travaux préalables importants mobilisant plusieurs services d'administration centrale, les caisses de sécurité sociale des différents régimes ainsi que les services des ressources humaines des employeurs. De plus, la publication de décrets d'application est également nécessaire pour garantir les modalités de prise du congé ainsi que les taux d'indemnisation des assurés souhaitant bénéficier du congé supplémentaire de naissance. Ces derniers sont en cours de rédaction et seront publiés dans les prochaines semaines. Dans ce contexte de fortes contraintes, et afin de limiter au maximum les risques juridiques et opérationnels pour les assurés et les employeurs concernés,  … »

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