Questions écrites — Assemblée nationale

« La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), initiée par la loi de transformation de la fonction publique et précisée par l'ordonnance du 17 février 2021, a pour objectif de rendre obligatoire la participation des employeurs publics à la complémentaire santé des agents de la fonction publique de l'État.Le ministère chargé de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique d'État ont conclu un accord interministériel relatif à la PSC en matière de santé, signé à l'unanimité le 26 janvier 2022, retranscrit dans le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 et décliné dans l'accord ministériel majoritaire du 8 avril 2024. Cette réforme permet une amélioration de l'accès aux soins des personnels et du niveau de couverture des risques santé. En effet, le panier de soins socle offre des garanties de qualité et un niveau de remboursement élevé en couvrant les agents sur les différents types de soins (prise en charge des tickets modérateurs, prise en charge d'une partie du reste à charge pour les actes les plus onéreux). L'État employeur participe à hauteur de 50 % de la cotisation mensuelle des agents actifs au panier de soins interministériels, et de 50 % du coût de l'option dans la limite de 5 euros. Le régime est piloté de façon paritaire avec une instance de dialogue social ad hoc représentative des personnels des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la jeunesse et des sports, la commission paritaire de pilotage et de suivi. Cette réforme est donc avantageuse pour l … »

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