Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Selon l'article 1398 du code général des impôts : « En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente aux parcelles atteintes est accordé ». Cependant, il apparaît qu'un dégrèvement de TFPNB soit appliqué de manière automatique par l'administration fiscale en faveur de propriétaires de parcelles classées en zones agricoles mais non cultivées (prairie, près, etc.). Ce dégrèvement peut, par exemple, intervenir à la suite d'un épisode de sécheresse et sans qu'aucune demande n'ait été faite par le propriétaire. Ainsi, chacun de ces propriétaires de parcelles non cultivées, puisque n'étant pas agriculteur, reçoit un courrier de l'administration l'informant du dégrèvement de taxe foncière concernant sa parcelle, puis ensuite un autre courrier avec un chèque de quelques dizaines d'euros en guise de dédommagement. Cette démarche de dégrèvement de TFPNB a initialement été mise en place afin de soutenir et aider les exploitants agricoles en cas de pertes de récoltes. Or, il semblerait que cette action se soit étendue au-delà du monde agricole engendrant un coût pour les finances publiques. Aussi, elle lui demande les actions qu'il compte mettre en oeuvre afin de pallier cette situation illogique et coûteuse. »

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