Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la réforme des titres-restaurant. En effet, ces derniers mois, différentes mesures ont été annoncées concernant les titres-restaurant, mais pour beaucoup de professionnels, une mesure essentielle est manquante, à savoir, l'encadrement légal des commissions. Aujourd'hui, les commissions prélevées par les émetteurs historiques atteignent 4 à 5 % des montants encaissés, ce qui pour de nombreux commerçants représente une somme non négligeable pouvant parfois les rendre réticents à accepter ces titres-restaurant. Ces frais mettent à mal les restaurateurs, les commerçants de proximité, les boulangers de quartier, dont les marges bénéficiaires sont déjà très limitées. Les coûts en vigueur conduisent à un refus d'acceptation des titres-restaurant par les petits commerces, souvent derniers points de vente dans les villages. Il est nécessaire de soutenir les commerces ruraux et de proximité en leur redonnant une part de marge, actuellement absorbée par ces frais. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement peut envisager, rapidement, de plafonner les commissions facturées aux commerçants accepteurs de titres-restaurant, comme cela se fait déjà pour les chèques-vacances (taux fixe de 2,5 %). »

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