Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur ses intentions quant à la systématisation du droit de repos mensuel pour les assistants familiaux. Introduit par l'article 29 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 et inscrit à L. 423-33-1 du code de l'action sociale et des familles, le droit de repos mensuel de l'assistant familial consiste en une période minimale d'un samedi et un dimanche consécutifs par mois non imputée sur les congés payés au cours de laquelle celui-ci peut être séparé des mineurs qui lui sont confiés. Cette innovation a été unanimement saluée par les assistants familiaux comme un apport susceptible d'améliorer significativement les conditions d'exercice de leur activité. Toutefois, l'octroi de ce droit de repos revêt un caractère facultatif pour l'employeur de l'assistant familial, de sorte que la disposition demeure sans effet en pratique, les conseils départementaux ne l'ayant pas mise en application. En juin 2025, Mme Catherine Vautrin, alors ministre du travail, de la santé et des solidarités, a annoncé la présentation prochaine d'un projet de loi sur la protection de l'enfance et la profession d'assistant familial, rendant notamment obligatoire l'octroi de ce droit de repos. Une telle mesure constituerait un incontestable apport pour les assistants familiaux qui, assumant au quotidien une responsabilité souvent difficile, assument auprès des mineurs relevant des services sociaux un rôle central et indispensable. Elle lui demande donc si elle entend donner suite à ce projet an … »

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