Questions écrites — Assemblée nationale

« L'avis du ministère du travail publié au Journal officiel le 14 juillet 2020 a permis d'alerter les fabricants et les utilisateurs sur le risque grave généré par les ridelles hydrauliques des bennes basculantes montées sur des véhicules à moteur, lorsque celles-ci restent ouvertes à l'horizontale alors que le camion benne circule sur la voie publique. Il a rappelé aux opérateurs économiques que ce risque devait être traité au regard des exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I relative aux machines, mentionnée à l'article R. 4312-1 du code du travail, issue de la directive 2006/42/CE relative à la conception des machines et reprises dans le nouveau règlement européen 2023/1230 sur les machines qui remplacera la directive machines à partir de janvier 2027. Les exigences de cette réglementation s'appliquent de manière contraignante aux fabricants et importateurs qui mettent ces machines sur le marché européen. En parallèle à la publication de l'avis, le ministère du travail s‘est engagé avec les professionnels du secteur dans des travaux de normalisation ayant donné lieu à la publication d'une norme technique française (NF R17-109) qui permet de rendre plus opérationnelles les exigences de la législation européenne et d'en harmoniser l'application. Il a également porté le sujet dans les instances européennes de suivi de la réglementation et de surveillance du marché. Ces actions conjuguées vont permettre, avec le vote favorable d'autres États membres, dont l'Allemagne, de commencer les travaux de rédaction d'une norme harmonisée au niveau européen, ce qui  … »

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