Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'application du droit à déduction de la TVA sur les véhicules destinés au transport de chevaux. Pour pouvoir récupérer la TVA sur un véhicule, ce dernier doit avoir été conçu exclusivement pour le transport de marchandises. Il semblerait que les services fiscaux excluent certains de ces véhicules du droit à la déduction fiscale lorsque ces derniers sont assimilés à du transport mixte, c'est-à-dire conçus pour le transport de marchandises et de personnes. Les véhicules de transport de chevaux avec cinq places assises ou plus sont alors considérés comme véhicules à usage mixte et n'ouvrent, de ce fait, pas droit à déduction de de TVA. Cependant, pour assurer la sécurité et le bien-être des chevaux, les véhicules de transport se doivent d'être équipés d'une cabine-logement pour les besoins du chauffeur et des soigneurs. Aussi, elle lui demande les mesures qui pourraient être mises en place afin de remédier à cette situation et inclure tous types de véhicules de transport de chevaux à la liste de véhicules de transport de marchandises ouvrant droit à la déduction de TVA. »

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