Questions écrites — Assemblée nationale

« M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la portée des dispositions issues de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et plus particulièrement de ses dispositions visant à soutenir le développement de la méthanisation agricole, qui contribue à réduire les gaz à effet de serre, à accélérer la souveraineté énergétique de la France et à pérenniser les exploitants agricoles dans un contexte économique défavorable. Le volet urbanisme de cette loi comporte des dispositions visant à favoriser l'implantation de méthaniseurs agricoles répondant à la définition de l'article L. 311-1 du code rural, dans des secteurs agricoles. Afin de répondre à cet objectif législatif, pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU), un nouvel alinéa introduit à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme autorise expressément les unités de méthanisation agricoles en dehors des parties urbanisées de la commune, en précisant qu'elles sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole, après avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. De même, pour les communes couvertes par une carte communale, une qualification identique figure à l'article L. 161-4 du même code. Enfin, concernant les communes dotées d'un PLU, les dispositions de l'article L. 151-11-III du code de l'urbanisme adoptées avec la  … »

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