Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Ugo Bernalicis alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante de publication du décret d'application du dispositif dit « d'aller-vers », prévu à l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce dispositif ne constitue en rien une avancée généreuse ou optionnelle, mais une mesure minimale de rattrapage face aux carences prolongées de l'État dans la gestion du scandale sanitaire de l'amiante. Pendant des décennies, l'utilisation massive de l'amiante a été tolérée, voire encouragée, malgré la connaissance avérée de sa dangerosité. Les victimes et leurs familles ont ensuite dû se battre, souvent seules, pour faire reconnaître leurs maladies, leurs préjudices et leurs droits. La création du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a marqué une première reconnaissance de cette responsabilité, mais le non-recours aux droits demeure aujourd'hui encore massif. Le dispositif dit « d'aller-vers » vise précisément à corriger cette injustice persistante, en permettant au FIVA de contacter directement les personnes ayant été exposées aux poussières d'amiante, afin de les informer de leurs droits et de les accompagner dans leurs démarches. Il s'agit d'un changement de paradigme indispensable : ne plus attendre que les victimes, souvent âgées, malades ou isolées, franchissent seules les obstacles administratifs, mais assumer pleinement la responsabilité publique d'aller à leur rencontre. Dans la région des Hauts-de-France et tout particulièrem … »

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