Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une dérive du modèle mutualiste français, dont les pratiques s'éloignent de sa vocation sociale, au détriment des assurés et du pouvoir d'achat. Créées pour compléter la sécurité sociale selon un principe non lucratif de solidarité (cotiser selon ses moyens, être couvert selon ses besoins), les mutuelles subissent aujourd'hui une concurrence croissante qui les conduit à adopter des stratégies commerciales proches des assureurs privés : publicité, marketing, sponsoring et communication. Cette évolution paraît pourtant contradictoire avec le cadre légal, notamment l'article L. 111-1 du code de la mutualité, qui rappelle que les mutuelles doivent agir dans l'intérêt exclusif de leurs membres, en affectant prioritairement les cotisations aux soins, à la prévention et à l'action sociale. Or les données disponibles indiquent des frais de gestion élevés : selon la DREES, ils représentent 18,8 % des cotisations en 2024 (19,3 % en 2023), contre environ 4 % pour la sécurité sociale. Ces frais incluent aussi des dépenses d'acquisition (publicité, marketing, commercial) en hausse continue, estimées autour de 6,5 % des cotisations en 2024. Concrètement, près d'un euro sur cinq versé par un assuré ne finance pas les remboursements de soins. Certaines mutuelles dépassent 20 % de frais de gestion, tandis que le taux de redistribution en prestations est de 79 % en 2024, en baisse de deux points par rapport à 2023 et ce, dans un contexte de forte hausse des c … »

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