Questions écrites — Assemblée nationale

« Les mutuelles, régies par le code de la mutualité, sont des organismes à but non lucratif qui agissent dans l'intérêt de leurs membres, conformément à l'article L. 111-1 du code de la mutualité. Ce cadre juridique impose que les cotisations soient prioritairement affectées au financement des prestations de santé, à la prévention et à l'action sociale. Il n'exclut toutefois pas la prise en charge de frais de gestion, y compris de communication. Les mutuelles évoluent dans un environnement concurrentiel, aux côtés des institutions de prévoyance et des entreprises d'assurance, dans un contexte marqué notamment par la mobilité accrue des assurés facilitée par la possibilité depuis le 1er décembre 2020 de résilier annuellement les contrats d'assurance santé après un an de couverture. Dans ce contexte, certaines dépenses d'acquisition et d'information peuvent s'avérer nécessaires pour préserver la mutualisation des risques et assurer la pérennité des organismes, en particulier face au risque de sélection des assurés. Néanmoins, le Gouvernement est attentif à ce que l'information des assurés sur le niveau des frais de gestion soit assurée. En application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, dans sa dernière rédaction issue de l'article 5 de la loi de résiliation infra-annuelle du 14 juillet 2019, les organismes assureurs doivent transmettre aux assurés, avant la conclusion du contrat et annuellement, le montant des frais de gestion et le rapport sinistres sur primes. L'arrêté du 6 mai 2020 sur les modalités de communication de ces informations précise ces disposit … »

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